La solution innovante et légale
Face à l'impossibilité de modifier le droit funéraire français, figé depuis la jurisprudence Félix de 1963, l'Option pour Reposer Ensemble (ORE) représente une avancée juridique majeure. Ce dispositif ingénieux contourne l'obstacle législatif en transposant la question du repos partagé du domaine du droit public funéraire vers celui du droit privé environnemental.
Le fondement juridique
L'ORE (Obligation Réelle Environnemental) s'appuie sur l'Obligation Réelle Environnementale, instrument juridique créé en 2016 et inscrit à l'article L. 132-3 du Code de l'environnement. Ce mécanisme contractuel permet à un propriétaire foncier de mettre en place des actions de protection environnementale sur son bien, pour une durée pouvant atteindre 99 ans, en collaboration avec une entité garante.
Rupture avec le cadre traditionnel
L'innovation fondamentale réside dans le changement de qualification juridique : les sites ORE ne sont pas des cimetières au sens du Code général des collectivités territoriales, mais des zones de protection environnementale contractualisées. Cette requalification permet d'échapper à l'application de la jurisprudence Félix et à la séparation stricte entre sépultures humaines et animales.
Cadre réglementaire adapté
Le Code de l'environnement, qui régit le dispositif, reste neutre quant à la nature des cendres réintégrées au milieu naturel, pourvu qu'elles respectent l'écosystème. La dispersion des cendres ou l'utilisation exclusive d'urnes biodégradables garantit cette compatibilité environnementale.
Pérennité assurée par le droit privé
La force du dispositif réside dans sa stabilité juridique : l'obligation environnementale reste attachée à la parcelle, indépendamment des changements de propriétaire, offrant une protection durable du lieu de mémoire.
Ce montage juridique complexe mais parfaitement légal représente la seule solution actuelle permettant de concrétiser le souhait de repos partagé, en attendant une éventuelle évolution législative que notre association continue par ailleurs de promouvoir activement.
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